Art. 83 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 1×

Sont instituées cinq commissions cynégétiques régionales selon les limites des arrondissements de l'administration de la nature et des forêts.

Leur mission est purement consultative et porte sur l'élaboration et les modifications subséquentes des plans de tir tels que prévus à l'article 13.

Chaque commission cynégétique régionale est composée de sept membres nommés par le ministre, comprenant:

un délégué de l'administration;

trois délégués des associations de la chasse;

deux représentants de la Chambre d'agriculture;

un représentant des propriétaires forestiers.

Le ministre nomme pour chaque membre effectif de chaque commission un membre suppléant.

Chaque commission est présidée par le délégué de l'administration.