Art. 4 Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (a) à l'établissement d'un plan de tir…

In forcesince 15 Dec 2012

Le ministre nomme les membres effectifs et suppléants des commissions cynégétiques régionales, instituées par l'article 83 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, avant le 1er août précédant la conclusion des contrats de bail de chasse. Le ministre charge un fonctionnaire de l'Administration de la nature et des forêts, ci-après appelée «l'administration» du secrétariat des commissions régionales.

Les commissions élaborent leur propre règlement d'organisation interne qui entre en vigueur après approbation par le ministre.