Art. 10 Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (a) à l'établissement d'un plan de tir…

In forcesince 15 Dec 2012

Les commissions cynégétiques régionales se réunissent chaque trimestre afin d'aviser les demandes tendant à réviser les plans de tir. Elles transmettent leurs avis au ministre dans un délai de 60 jours ouvrables. Le ministre statue dans un délai de 30 jours ouvrables suivant l'avis des commissions cynégétiques régionales.