Art. 7 Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (a) à l'établissement d'un plan de tir…

In forcesince 15 Dec 2012

Les commissions cynégétiques régionales soumettent leurs propositions de plans de tir pour chaque lot de chasse au ministre pour le 1er décembre précédant chaque période cynégétique au plus tard.