Les commissions cynégétiques régionales soumettent leurs propositions de plans de tir pour chaque lot de chasse au ministre pour le 1er décembre précédant chaque période cynégétique au plus tard.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (a) à l'établissement d'un plan de tir…
In forcesince 15 Dec 2012