Art. 6 Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (a) à l'établissement d'un plan de tir…

In forcesince 15 Dec 2012

Les commissions cynégétiques régionales se réunissent avant le début de chaque période cynégétique pour élaborer des propositions de plans de tir, tels que déterminés à l'article 2 du présent règlement, pour chaque lot situé à l'intérieur de l'arrondissement de l'administration tombant sous leur compétence territoriale.

L’élaboration des propositions de plans de tir se fait sur base de critères agricoles, viticoles, sylvicoles, cynégétiques et de protection de la nature et prend en considération en particulier la situation des dégâts à l’agriculture, à la viticulture, à la sylviculture, à la biodiversité et à la police sanitaire. Ces critères sont établis par l’administration et approuvés par le ministre, le Conseil supérieur de la chasse entendu en son avis.

Pour l’espèce cerf, catégories mâle, femelle et jeune, le nombre maximal autorisé à tirer proposé par les commissions cynégétiques ne peut être inférieur au minimum proposé augmenté de 50%. Si pour un lot de chasse le nombre minimal de cerfs élaphes que le locataire est obligé à tirer est fixé à un, le nombre maximal ne peut être inférieur à deux pour la catégorie donnée.