Si au cours d'une période cynégétique la structure de la population du gibier ou de son habitat sur un lot de chasse subit des modifications importantes ou si des dégâts considérables aux cultures agricoles ou sylvicoles sont constatés, le locataire de chasse ou le syndicat de chasse peuvent introduire auprès du ministre une demande en révision du plan de tir arrêté initialement. Cette demande doit être motivée sous peine d'irrecevabilité.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (a) à l'établissement d'un plan de tir…
In forcesince 15 Dec 2012