Art. 8 Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (a) à l'établissement d'un plan de tir…

In forcesince 15 Dec 2012

Le ministre arrête le plan de tir pour chaque lot de chasse et notifie sa décision aux locataires du droit de chasse et aux syndicats de chasse avant le 1er février précédant chaque période cynégétique.