Art. 13 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 1×

La chasse aux espèces de cerf, sanglier, chevreuil, daim et mouflon, peut faire l'objet d'un plan de tir. Ce plan détermine le nombre d'animaux, répartis en fonction de leur espèce, de leur type, de leur âge ou de leur sexe, qui doivent ou peuvent être tirés sur un territoire déterminé au cours d'une période déterminée.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités d'établissement du plan de tir, les espèces de gibier qui en font l'objet, la durée du plan, ainsi que les mesures de contrôle y afférentes.

  • Cour de cassation, 01.07.2021, n° CAS-2020-00115Decision

    En effet, comme le tribunal l’a rappelé, sur base de l’article 13 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse, l’argumentation avancée par le prévenu et consistant à dire qu’il avait l’obligation de respecter son …

    1 Jul 2021 · 20210701_CAS-2020-00115