Le nourrissage qui consiste dans l'apport d'une alimentation supplémentaire au gibier est interdit.
Art. 11 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.
Cour de cassation, 01.07.2021, n° CAS-2020-00115Decision
… de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a condamné M) du chef d’infractions aux articles 11 et 73 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ainsi que du chef d’infractions aux articles 12 et 75 (4) de …
1 Jul 2021 · 20210701_CAS-2020-00115
Loi du 7 mars 2019 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant régle…4Law
… mai 2011 relative à la chasse ainsi qu'à toute personne ayant subi une condamnation définitive pour infraction à l'article 11, point 8, de la loi précitée du 25 mai 2011. Au paragraphe 4, les mots l’Administration de la nature et …
Changed on 3 Oct 2015
Le nourrissage qui consiste dans l’'apport d’'une alimentation supplémentaire au gibier est interdit.
- 3 Oct 2015 – todayin force
- 4 Jun 2011 – 3 Oct 2015earlier wording