Art. 12 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 2×

En vue d'assurer la gestion durable et écologique du gibier, l'appâtage qui consiste dans l'apport d'une alimentation d'attrait non transformée en petites quantités dans le seul et unique but d'un tir immédiat ou rapproché dans le temps est autorisé. Un règlement grand-ducal détermine les espèces de gibier qui peuvent faire l'objet d'un tel appâtage, les conditions et modalités de cet appâtage ainsi que les mesures de contrôle y afférentes.

En cas de risque d'épizootie ou lorsqu'une vaccination de certaines espèces du gibier est décidée, l'apport d'une alimentation d'attrait du gibier en petites quantités peut être autorisé par le ministre dans un but sanitaire.

  • Cour de cassation, 01.07.2021, n° CAS-2020-00115Decision

    … aux articles 11 et 73 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ainsi que du chef d’infractions aux articles 12 et 75 (4) de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse et aux articles 2 et 3 du règlement …

    1 Jul 2021 · 20210701_CAS-2020-00115

  • Règlement grand-ducal du 9 octobre 2012 déterminant les espèces de gibier qui peuvent fa…1Law

    Les espèces de la faune sauvage classées gibier qui peuvent faire l’objet d’un appâtage au sens de l’article 12 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse sont les suivantes: a) Ruminants: – Cerf (Cervus elaphus) | | – …