Art. 6 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015

L'exercice du droit de chasse comporte le droit exclusif de chasser les animaux sauvages considérés comme gibier et de s'approprier le gibier blessé ou mis à mort à la suite d'un acte de chasse.

Le droit de chasse ne peut être exercé que sur les fonds où le détenteur du permis de chasser et d'une autorisation de port d'armes de chasse est locataire du droit de chasse ou a obtenu le consentement du locataire du droit de chasse, sans préjudice des dispositions réglementant la chasse administrative.

Changed on 3 Oct 2015

L’'exercice du droit de chasse comporte le droit exclusif de chasser les animaux sauvages considérés comme gibier et de s’'approprier le gibier blessé ou mis à mort à la suite d’'un acte de chasse. Le droit de chasse ne peut être exercé que sur les fonds où le détenteur du permis de chasser et d’'une autorisation de port d’'armes de chasse est locataire du droit de chasse ou a obtenu le consentement du locataire du droit de chasse, sans préjudice des dispositions réglementant la chasse administrative.

  1. 3 Oct 2015 – todayin force
  2. 4 Jun 2011 – 3 Oct 2015earlier wording