Art. 9 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 5×

L'année cynégétique commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Un règlement grand-ducal fixe pour une période déterminée, pour l'ensemble ou une partie du territoire, les dates de l'ouverture et de la fermeture de la chasse selon l'espèce, le type ou le sexe du gibier chassable et selon chaque mode et procédé de chasse, de même que les mesures de sécurité à respecter par les chasseurs et les tiers.

Le règlement grand-ducal déterminant l'ouverture et la fermeture de la chasse est publié au Mémorial au moins huit jours avant le début de la période concernée.

Pendant la période d'ouverture de la chasse nul ne peut exercer la chasse, s'il n'est porteur d'un permis de chasser valable délivré conformément aux articles 58 et suivants.