Le permis de chasser donne à son titulaire le droit d'exercer la chasse conformément aux dispositions de la présente loi et à ses règlements d'exécution.
Art. 58 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.
In forcesince 3 Oct 2015
Changed on 3 Oct 2015
Le permis de chasser donne à son titulaire le droit d’'exercer la chasse conformément aux dispositions de la présente loi et à ses règlements d’'exécution.
- 3 Oct 2015 – todayin force
- 4 Jun 2011 – 3 Oct 2015earlier wording