Art. 69 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 2×

Le ministre peut encore refuser ou retirer le permis:

à toute personne condamnée irrévocablement à une peine correctionnelle pour infraction à la présente loi et ses règlements d'exécution;

à toute personne qui a refusé de présenter son permis de chasser aux agents assermentés chargés de la police de la chasse;

à toute personne qui a tiré ou blessé des animaux non classés gibier, qui a chassé pendant la période de fermeture de la chasse ou qui a chassé avec une arme sur des terrains où elle n'a pas le droit de chasser;

à toute personne qui s'est approprié, a mis en vente, recelé, acquis, détenu ou aidé à écouler des animaux braconnés ou tués pendant une période où la chasse était fermée;

à toute personne qui a exercé la chasse selon un mode ou à l'aide d'un procédé de chasse prohibé;

à toute personne dont la mauvaise conduite, l'état mental ou les antécédents laissent supposer qu'elle fera un mauvais usage de son arme.

  • Cour administrative, 29.11.2022, n° 47576C du rôleDecision

    Au-delà, il se dégagerait de « la combinaison des articles 69 et 71 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse que la Ministre a un pouvoir d'appréciation pour priver une personne du droit d'obtenir un permis de chasse ».

    29 Nov 2022 · 47576C

  • Loi du 7 mars 2019 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant régle…4Law

    … prend la teneur suivante : (3) Le permis de pêche peut être refusé pendant cinq ans aux personnes énumérées à l'article 69, points 1 à 6 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ainsi qu'à toute personne ayant subi …