Art. 70 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015

Le ministre peut refuser ou retirer le permis de celui qui fait l'objet d'une enquête pour homicide ou blessures volontaires ou involontaires à l'occasion d'un fait ou d'un acte de chasse. Le refus ou le retrait peut être maintenu jusqu'au moment où il est certain qu'aucune action publique ne sera engagée ou jusqu'à l'intervention d'une décision de non-lieu ou d'acquittement.

Changed on 3 Oct 2015

Le ministre peut refuser ou retirer le permis de celui qui fait l’'objet d’'une enquête pour homicide ou blessures volontaires ou involontaires à l’'occasion d’'un fait ou d’'un acte de chasse. Le refus ou le retrait peut être maintenu jusqu’'au moment où il est certain qu’'aucune action publique ne sera engagée ou jusqu’à l’'à l'intervention d’'une décision de non-lieu ou d’'acquittement.

  1. 3 Oct 2015 – todayin force
  2. 4 Jun 2011 – 3 Oct 2015earlier wording