Art. 68 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 1×

Le ministre refuse ou retire le permis:

à toute personne à laquelle l'autorisation de port d'arme a été refusée ou retirée;

à toute personne condamnée irrévocablement à une peine de prison de neuf mois au moins pour une infraction à la présente loi, pour une infraction à la législation concernant la protection de la nature, la protection des bois, la protection des oiseaux ou la protection de la vie et du bien-être des animaux;

à toute personne qui n'a pas exécuté les condamnations définitivement prononcées contre elle pour un des délits prévus par la présente loi;

à toute personne qui pour des convictions éthiques personnelles a demandé le retrait du syndicat de chasse.

  • Cour administrative, 29.11.2022, n° 47576C du rôleDecision

    Vu les décisions du Ministre de la Justice du 28 août 2019 et du 21 février 2020 et en application de l'article 68 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, je me dois donc de procéder au refus de votre demande pour un permis de …

    29 Nov 2022 · 47576C