Art. 72 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 1×

Les décisions dont il est question aux articles 68, 69, 70 et 71 alinéa 2 qui précèdent sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée.

Un recours administratif en réformation est ouvert contre la décision du ministre endéans un délai de trois mois à partir de sa notification.

L'exercice de la chasse est interdit à l'intéressé à partir de la notification de la décision de retrait d'un permis de chasser.

Le permis de chasser est à remettre au ministre au moment de la notification de la décision de retrait.

  • Cour administrative, 29.11.2022, n° 47576C du rôleDecision

    … mental ou les antécédents laissent supposer qu'elle fera un mauvais usage de son arme » et conformément aux articles 71 et 72 de la loi précitée, je vous refuse le droit d'obtenir un permis de chasser pour la durée de cinq années …

    29 Nov 2022 · 47576C