Art. 73 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 1×

Est puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 15.000 euros ou une de ces peines seulement:

toute personne qui par infraction aux articles 6 et 8 a tiré un animal qui n'est pas classé comme gibier;

toute personne qui a exécuté un acte de chasse contrairement aux dispositions des articles 5, 6 et 7;

toute personne qui a contrevenu aux articles 9 et 10 portant sur l'obligation d'être détenteur d'un permis de chasser, sur la période de chasse, sur le gibier chassable, sur les modes, moyens et procédés de chasse, sur les mesures de sécurité à respecter par les chasseurs et les tiers, sur les interdictions ou limitations de la chasse par voie réglementaire;

toute personne qui a procédé au nourrissage du gibier contrairement à l'article 11;

toute personne qui a enfreint les dispositions de l'article 14 alinéa 1er en matière de recherche de gibier blessé;

toute personne ayant procédé au lâcher d'animaux appartenant aux espèces classées gibier ou d'autres espèces animales en milieu naturel en infraction aux dispositions de l'article 17;

toute personne qui a contrevenu aux dispositions de l'article 18 interdisant la tenue en captivité et l'élevage d'animaux appartenant à des espèces classées gibier;

tout locataire qui n'a muni ou fait munir le gibier tué sur son territoire de chasse des dispositifs de marquage prévus à l'article 19 et tous ceux qui ont transporté du gibier non muni de ces dispositifs de marquage;

toute personne qui a transporté, mis en vente ou acheté du gibier pendant le temps où le transport, la mise en vente, le colportage et la vente et l'achat sont prohibés en application de l'article 20 alinéa 1er

toute personne, qui par infraction à l'article 20 alinéa 3, a transporté, mis en vente, colporté, vendu, détenu pour les marchands ou acheté pour revendre du gibier pris au moyen d'engins ou d'instruments dont l'usage est interdit.

  • Cour de cassation, 01.07.2021, n° CAS-2020-00115Decision

    … de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a condamné M) du chef d’infractions aux articles 11 et 73 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ainsi que du chef d’infractions aux articles 12 et 75 (4) de …

    1 Jul 2021 · 20210701_CAS-2020-00115