Art. 76 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015

Il y a récidive lorsque, dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation irrévocable pour une infraction prévue par la présente loi.

Changed on 3 Oct 2015

Il y a récidive lorsque, dans les douze mois qui ont précédé l’'infraction, l’'intéressé a fait l’'objet d’'une condamnation irrévocable pour une infraction prévue par la présente loi.

  1. 3 Oct 2015 – todayin force
  2. 4 Jun 2011 – 3 Oct 2015earlier wording