Art. 74 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015

Ces peines peuvent être portées jusqu'à un emprisonnement de deux ans et jusqu'à une amende de 30.000 euros lorsque les infractions ont été commises dans une des circonstances suivantes:

pendant la nuit en temps prohibé;

sur un terrain sur lequel l'exercice de la chasse est interdit ou suspendu, lorsque ce terrain est immédiatement attenant à une maison habitée ou servant d'habitation;

à l'aide d'engins et d'instruments prohibés ou d'autres moyens que ceux autorisés ou en employant des drogues et appâts de nature à enivrer le gibier ou à le détruire;

lorsque l'auteur de l'infraction était masqué;

lorsque l'auteur de l'infraction a pris une fausse identité.

Changed on 3 Oct 2015

Ces peines peuvent être portées jusqu’'à un emprisonnement de deux ans et jusqu’'à une amende de 30.000 euros lorsque les infractions ont été commises dans une des circonstances suivantes:

sur un terrain sur lequel l’'exercice de la chasse est interdit ou suspendu, lorsque ce terrain est immédiatement attenant à une maison habitée ou servant d’'habitation; à l’'aide d’'engins et d’'instruments prohibés ou d’'autres moyens que ceux autorisés ou en employant des drogues et appâts de nature à enivrer le gibier ou à le détruire; lorsque l’'auteur de l’'infraction était masqué; lorsque l’'auteur de l’'infraction a pris une fausse identité.

  1. 3 Oct 2015 – todayin force
  2. 4 Jun 2011 – 3 Oct 2015earlier wording