Art. 77 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015

Le jugement prononce toujours une interdiction de chasser en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement pour une infraction prévue par la présente loi.

En cas de condamnation à une amende correctionnelle, le jugement peut prononcer une interdiction allant d'un à cinq ans. En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, l'interdiction peut être étendue jusqu'à dix ans.

L'interdiction de chasser produit son effet à partir du jour où la décision qui l'a prononcée est devenue irrévocable, sauf en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis; dans cette hypothèse l'interdiction ne prend effet qu'après exécution de la peine d'emprisonnement.

Le jugement peut ordonner la confiscation des armes, des filets, engins et autres instruments de chasse utilisés pour commettre l'infraction, même si la propriété n'appartient pas au condamné. Il ordonne s'il y a lieu la destruction des instruments de chasse prohibés.

Dans tous les cas où le jugement ordonne la confiscation des armes, des filets, engins et autres instruments de chasse, il prononce, pour le cas où celle-ci ne peut pas être exécutée, une amende qui ne dépasse pas la valeur du ou des objets confisqués. Cette amende subsidiaire ne peut pas être inférieure à 500 euros pour une arme à feu.

Changed on 3 Oct 2015

Le jugement prononce toujours une interdiction de chasser en cas de condamnation à une peine d’'emprisonnement pour une infraction prévue par la présente loi. En cas de condamnation à une amende correctionnelle, le jugement peut prononcer une interdiction allant d’'un à cinq ans. En cas de condamnation à une peine d’'emprisonnement, l’'interdiction peut être étendue jusqu’'à dix ans. L’'interdiction de chasser produit son effet à partir du jour où la décision qui l’'a prononcée est devenue irrévocable, sauf en cas de condamnation à une peine d’'emprisonnement sans sursis; dans cette hypothèse l’'interdiction ne prend effet qu’'après exécution de la peine d’'emprisonnement. Le jugement peut ordonner la confiscation des armes, des filets, engins et autres instruments de chasse utilisés pour commettre l’'infraction, même si la propriété n’'appartient pas au condamné. Il ordonne s’'il y a lieu la destruction des instruments de chasse prohibés.

  1. 3 Oct 2015 – todayin force
  2. 4 Jun 2011 – 3 Oct 2015earlier wording