Art. 75 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 1×

Est puni d'une amende de 25 à 250 euros:

toute personne qui n'est pas en mesure d'exhiber son permis de chasser ou autorisation de port d'armes aux agents chargés du contrôle de la chasse;

sans préjudice des dispositions de l'article 14, toute personne qui, munie d'une arme, a traversé autrement que par la voie publique des terrains où elle n'a pas le droit de chasse;

le locataire qui reste en défaut de prouver la disponibilité d'un chien de sang en application de l'article 14;

toute personne qui enfreint l'article 12 et son règlement d'exécution;

toute personne qui enfreint les dispositions du règlement grand-ducal pris en exécution de l'article 10, alinéa 4 visant l'emploi du chien de chasse.

  • Cour de cassation, 01.07.2021, n° CAS-2020-00115Decision

    … aux articles 11 et 73 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ainsi que du chef d’infractions aux articles 12 et 75 (4) de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse et aux articles 2 et 3 du règlement …

    1 Jul 2021 · 20210701_CAS-2020-00115