Les infractions à la présente loi et à ses règlements d'exécution sont recherchées et constatées par les officiers de la police judiciaire, les agents de la police grand-ducale, les agents de l'administration des douanes et accises et les fonctionnaires de l'Administration de la nature et des forêts de la carrière de l'ingénieur, du préposé de la nature et des forêts et du cantonnier.
Art. 78 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.
Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…56Law
Les officiers, agents et fonctionnaires visés à l’article 78 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse sont compétents, dans l’exercice de leurs fonctions, pour rechercher et constater les infractions relatives aux …
Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (a) à l'établissement d'un plan de tir…19Law
… les dispositifs de marquage à la disposition des différentes autorités chargées du contrôle conformément à l'article 78 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse. Chaque fois qu'un tel dispositif de marquage est utilisé, …
Changed on 3 Oct 2015
Les infractions à la présente loi et à ses règlements d’'exécution sont recherchées et constatées par les officiers de la police judiciaire, les agents de la police grand-ducale, les agents de l’'administration des douanes et accises et les fonctionnaires de l’'Administration de la nature et des forêts de la carrière de l’'ingénieur, du préposé de la nature et des forêts et du cantonnier.
- 3 Oct 2015 – todayin force
- 4 Jun 2011 – 3 Oct 2015earlier wording