Le gibier saisi est remis en liberté par les soins des agents de l'administration de la nature et des forêts ou mis à mort par un médecin vétérinaire selon les règles de l'art. Le gibier saisi mort est remis à l'administration communale pour être vendu aux enchères publiques, après contrôle sanitaire et après apposition d'un dispositif de marquage spécial plus amplement défini dans un règlement grand-ducal. Les trophées sont remis à l'administration.
Art. 79 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.
Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (a) à l'établissement d'un plan de tir…19Law
… à tout transport, le gibier trouvé mort ainsi que le gibier saisi mort ou mis à mort conformément à l'article 79 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse est muni d'un dispositif de marquage spécial. Les dispositifs de marquage …
Changed on 3 Oct 2015
Le gibier saisi est remis en liberté par les soins des agents de l’'administration de la nature et des forêts ou mis à mort par un médecin vétérinaire selon les règles de l’'art. Le gibier saisi mort est remis à l’'administration communale pour être vendu aux enchères publiques, après contrôle sanitaire et après apposition d’'un dispositif de marquage spécial plus amplement défini dans un règlement grand-ducal. Les trophées sont remis à l’'administration.
- 3 Oct 2015 – todayin force
- 4 Jun 2011 – 3 Oct 2015earlier wording