Art. 19 Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (a) à l'établissement d'un plan de tir…

In forcesince 15 Dec 2012cited 1×

Préalablement à tout transport, le gibier trouvé mort ainsi que le gibier saisi mort ou mis à mort conformément à l'article 79 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse est muni d'un dispositif de marquage spécial.

Les dispositifs de marquage spéciaux pour le gibier trouvé mort ainsi que pour le gibier saisi, de couleur rouge, portent, apposés en estampe:

les lettres «ANF»;

un numéro;

les lettres GM pour gibier trouvé mort respectivement GS pour le gibier saisi.

L'administration met les dispositifs de marquage à la disposition des différentes autorités chargées du contrôle conformément à l'article 78 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

Chaque fois qu'un tel dispositif de marquage est utilisé, l'agent constatant remet à l'administration un rapport succinct renseignant notamment sur l'espèce et le sexe du gibier trouvé mort ou saisi, la date, le lieu exact, les circonstances de l'incident et la destination du gibier.