Art. 13 Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (a) à l'établissement d'un plan de tir…

In forcesince 15 Dec 2012cited 1×

Conformément à l'article 19 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse et pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de tir, chaque animal tué par un acte de chasse appartenant aux espèces mentionnées à l'article 1er, est muni d'un dispositif de marquage pour gibier tiré, à la diligence et sous la responsabilité du locataire du droit de chasse.

Le marquage et l'éviscération sont réalisés préalablement à tout transport hors du lot de chasse respectivement de l'unité de gestion cynégétique où l'animal a été tué. Le lieu du marquage et de l'éviscération est à communiquer à l'administration en le matérialisant sur le plan topographique du lot de chasse respectivement de l'unité de gestion cynégétique.