Art. 12 Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (a) à l'établissement d'un plan de tir…

In forcesince 20 Dec 2020cited 1×

Les locataires de plusieurs lots de chasse adjacents peuvent réunir leurs lots en une seule unité de gestion cynégétique, sans que le nombre de lots de chasse inclus dans une unité de gestion ne puisse dépasser les dix lots de chasse ou 5.000 hectares d'un seul tenant. Dans ce cas, les plans de tir arrêtés par le ministre pour les lots de chasse individuels compris dans l'unité de gestion sont cumulés et les nombres minima respectivement maxima cumulés, tels que fixés pour les différentes espèces et catégories de gibier, sont applicables à l'ensemble de l'unité de gestion cynégétique.

Les unités de gestion cynégétique doivent être notifiées à l’administration pour le 1er décembre précédant le début d’une nouvelle période cynégétique au plus tard. Pour la période cynégétique 2021-2024, cette notification peut être faite jusqu’au 31 mars 2021. Cette notification doit impérativement être signée par les locataires de chasse de tous les lots de chasse inclus dans l’unité de gestion cynégétique