Art. 1 Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (a) à l'établissement d'un plan de tir…

In forcesince 15 Dec 2012

La chasse aux espèces cerf, chevreuil, sanglier, daim et mouflon n'est autorisée que dans le cadre d'un plan de tir arrêté par le ministre ayant dans ses attributions la chasse, ci-après appelé «le ministre».