Art. 18 Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (a) à l'établissement d'un plan de tir…

In forcesince 15 Dec 2012

Chaque fois qu'un individu des espèces cerf, daim ou mouflon est tiré, le locataire du lot de chasse en question en informe endéans les 12 heures l'administration.