Art. 20 Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (a) à l'établissement d'un plan de tir…

In forcesince 1 Apr 2018cited 1×

Dans le mois suivant le terme de chaque année cynégétique, les locataires de chasse communiquent à l'administration le nombre de gibier tiré sur leur lot de chasse moyennant un formulaire délivré par cette administration dûment rempli. Pour les unités de gestion cynégétique, il y a lieu de remplir un formulaire par lot de chasse. Pour les espèces de gibier faisant objet du présent règlement, les numéros des dispositifs de marquage utilisés sont impérativement indiqués sur ce formulaire.

Aucun dispositif de marquage pour la nouvelle période cynégétique n'est délivré par l'administration aux locataires de chasse qui ne se conforment pas aux prescriptions de l'alinéa qui précède.

Si après la deuxième année d'une période cynégétique le locataire de chasse n'a pas réalisé au moins 50% de son plan de tir, l'administration le rend attentif à ce fait par voie de courrier recommandé. Une copie de ce courrier est adressée au syndicat de chasse concerné.

Si à la fin d'une période cynégétique le locataire n'a pas réalisé son plan de tir minimal sur une ou plusieurs espèces, il peut être invité à se présenter devant la commission cynégétique régionale pour s'expliquer. Pour les lots ayant plusieurs locataires tous les locataires peuvent être invités à se présenter devant la commission cynégétique. La commission cynégétique régionale entendue en son avis et après vérification qu'au moins un des cas d'ouverture énumérés à l'article 55 est rempli, le ministre peut ordonner des chasses administratives ou établir un plan d'action ayant pour objet la réalisation du plan de tir minimal.

En cas de non-respect des mesures prévues à l'alinéa précédent, le ministre peut refuser l'envoi des dispositifs de marquage pour les cerfs élaphes, daims ou mouflons mâles pour la période cynégétique suivante ou ordonner des chasses administratives.