Art. 21 Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (a) à l'établissement d'un plan de tir…

In forcesince 15 Dec 2012

Par dérogation aux dispositions de l'article 3, la première période cynégétique ne comprendra que les 2e et 3e années cynégétiques de la durée de la location du droit de chasse actuellement en cours et commencera le 1er avril 2013 pour se terminer le 31 mars 2015.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, alinéa 1er, les premiers membres et membres suppléants des commissions cynégétiques seront nommés par le ministre avant le 15 décembre 2012.

Par dérogation aux dispositions de l'article 7, les commissions cynégétiques régionales soumettent leurs propositions de plans de tir pour chaque lot de chasse pour la première période cynégétique au ministre pour le 1er février 2013.

Par dérogation aux dispositions de l'article 8, le ministre arrête le plan de tir pour chaque lot de chasse et notifie sa décision pour la première période cynégétique aux locataires du droit de chasse et aux syndicats de chasse avant le 1er mars 2013.