Art. 23 Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (a) à l'établissement d'un plan de tir…

In forcesince 15 Dec 2012

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.