L'infraction prévue à l'article 75 (2) ne peut être poursuivie que sur plainte de la partie lésée. L'action publique est éteinte par le désistement de la partie plaignante et à charge pour le prévenu de rembourser les frais.
Art. 80 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.
In forcesince 3 Oct 2015
Changed on 3 Oct 2015
L’'infraction prévue à l’'article 75 (2) ne peut être poursuivie que sur plainte de la partie lésée. L’'action publique est éteinte par le désistement de la partie plaignante et à charge pour le prévenu de rembourser les frais.
- 3 Oct 2015 – todayin force
- 4 Jun 2011 – 3 Oct 2015earlier wording