Art. 80 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015

L'infraction prévue à l'article 75 (2) ne peut être poursuivie que sur plainte de la partie lésée. L'action publique est éteinte par le désistement de la partie plaignante et à charge pour le prévenu de rembourser les frais.