Les officiers, agents et fonctionnaires visés à l’article 78 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse sont compétents, dans l’exercice de leurs fonctions, pour rechercher et constater les infractions relatives aux port d’armes relatifs à la chasse visés aux articles 30 et 31. En cas de constatation d’une infraction, les armes et munitions en cause peuvent être saisies et remises à l’armurerie de la Police grand-ducale.
Art. 56 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…
Infractions relatives aux permis de port d’armes relatifs à la chasse
In forcesince 1 May 2022