Toute perte, soustraction frauduleuse, disparition ou découverte d’armes et de munitions relevant du champ d’application de la présente loi doit être signalée dans les deux jours ouvrables de sa constatation à la Police grand-ducale. Cette obligation incombe, pour la perte, la soustraction frauduleuse et pour la disparition d’armes et de munitions, à la personne titulaire du permis de port d’armes ou de l’autorisation de détention d’armes sur laquelle ces armes et munitions sont inscrites, respectivement à la personne titulaire du permis de port d’armes ou au détenteur factuel des armes et munitions lorsqu’une autorisation n’est pas requise en application de la présente loi, ainsi que, pour la découverte d’armes et de munitions, à toute personne qui les découvre.
Art. 51 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…
Information de la Police grand-ducale
In forcesince 1 May 2022