Art. 53 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Information du ministre par d’autres agents publics et des auxiliaires de justice

In forcesince 1 May 2022
(1)

Les curateurs, liquidateurs, notaires, huissiers, tuteurs, ainsi que tous les fonctionnaires et employés étatiques et communaux, qui, dans l’exercice de leurs fonctions ou missions, découvrent la présence d’armes et de munitions sur lesquelles le titulaire de l’autorisation ministérielle y afférente ne peut plus, pour une raison juridique ou factuelle, exercer les droits et remplir les obligations qui incombent au titulaire de l’autorisation ministérielle, ou qui prennent connaissance d’un tel fait, en informent le ministre dans les deux jours ouvrables après cette découverte ou la prise de connaissance de ce fait. Ils sont tenus de respecter les consignes de sécurité et de mise en lieu sûr provisoire des armes et munitions qu’ils recevront en retour du ministre, qui consistent dans une des mesures visées à l’article 25, paragraphe 7.

(2)

Le paragraphe 1er s’applique sans préjudice des compétences des autorités judiciaires relatives au placement sous main de justice, de saisie ou de confiscation d’armes et de munitions dans le cadre d’une procédure pénale. Dans ces cas, la dernière phrase du paragraphe 1er ne s’applique pas.