Sans préjudice des autres conditions prévues à l’article 24, l’autorisation est refusée aux personnes :
mineures, sauf les dérogations prévues au paragraphe 5 ;
auxquelles le port ou la détention d’une arme a été interdit par une décision de justice ;
placées ou ayant été placées sous sauvegarde de justice, tutelle, curatelle ou dans un établissement ou service psychiatrique fermé ;
aux personnes ayant fait de fausses déclarations ou ayant fabriqué ou présenté des faux dans le cadre de la demande en obtention de l’autorisation ;
ayant été condamnées à une peine criminelle.
Les autorisations sont incessamment révoquées ou retirées aux personnes visées aux points 2° à 5°.
L’autorisation est retirée et son renouvellement est refusé lorsque les conditions prévues par la présente loi et ses règlements d’exécution ne sont pas ou ne sont plus remplies.
Est irrecevable toute nouvelle demande introduite par une personne à laquelle une autorisation en matière d’armes a été refusée, retirée ou révoquée pour les motifs visés à l’article 24, paragraphe 1er, points 2° et 3°, ou au paragraphe 1er, point 3°, moins d’un an après la décision de refus, de retrait ou de révocation.
Une autorisation délivrée pour des armes de la catégorie B est retirée ou révoquée si le titulaire de cette autorisation est trouvé en possession d’un chargeur susceptible d’être monté sur des armes à feu semi-automatiques à percussion centrale ou à répétition qui :
peut contenir plus de vingt cartouches, ou
dans le cas d’armes à feu longues, peut contenir plus de dix cartouches,
à moins que cette personne ait obtenu une autorisation d’acquisition, de détention ou de port d’armes pour une arme à feu sur laquelle un tel chargeur peut être monté.
La délivrance d’une autorisation à un mineur n’est permise que si le mineur a atteint l’âge révolu de seize ans s’il s’agit d’armes à feu, ou l’âge de onze ans s’il s’agit d’armes non à feu, et si une personne exerçant sur ce mineur l’autorité parentale y a consenti par écrit. La délivrance d’un permis de port d’armes de sport pour des armes non à feu à un mineur à partir de l’âge de onze ans est par ailleurs soumise à la condition qu’une recommandation en ce sens ait été émise par une fédération de tir sportif agréée par le ministre ayant les Sports dans ses attributions en faveur du mineur concerné. Toutefois, aucune autorisation d’achat ne peut être délivrée à un mineur. Le mineur ne peut exercer le tir sportif ou la chasse qu’en présence et sous la responsabilité d’une personne exerçant sur lui l’autorité parentale ou d’une personne majeure titulaire depuis au moins deux ans d’un permis de port d’armes délivré aux mêmes fins que celui dont le mineur concerné est titulaire.
Les personnes auxquelles l’autorisation de port ou de détention a été retirée ou révoquée sont tenues de remettre leurs armes et munitions ainsi que l’autorisation entre les mains des agents de la Police grand-ducale, de l’Inspection générale de la Police ou de l’Administration des douanes et accises, soit au moment de la notification de l’arrêté de retrait ou de révocation, soit dans le délai fixé par cet arrêté.
Une décision de retrait, de révocation ou de refus de renouvellement ne préjudicie pas des droits civils du destinataire de cette décision sur les armes et munitions en cause. Toutefois, et sans préjudice de la possibilité de faire procéder à la neutralisation des armes concernées conformément à l’article 11, les armes et munitions faisant l’objet d’une telle décision sont à remettre :
à titre provisoire à la Police grand-ducale, qui en informe sans délai le ministre,
à un armurier agréé, en vue de leur revente, ou
à une autre personne autorisée par le ministre à détenir ou à porter les armes et munitions en question.