Art. 30 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Dispositions particulières relatives au permis de port d’armes de chasse

In forcesince 1 May 2022cited 1×
(1)

Le permis de port d’armes de chasse autorise son titulaire à porter et à transporter les armes y inscrites et les munitions y relatives sur le trajet direct entre son domicile ou sa résidence habituelle ou un autre local autorisé et, respectivement, un lot de chasse afin d’y exercer la chasse ou un stand de tir afin d’y effectuer des exercices de tir.

(2)

Seules les personnes physiques ayant leur résidence régulière au Luxembourg et pouvant établir qu’elles sont titulaires d’un des permis de chasser visés à l’article 61, lettre a) ou lettre c), de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse peuvent se voir délivrer un permis de port d’armes de chasse. Un permis de port d’armes de chasse peut être délivré à un mineur à partir de l’âge de dix-sept ans révolus.

(3)

Seules les armes de la catégorie B.1 peuvent être inscrites sur un permis de port d’armes de chasse.

(4)

Sans préjudice de l’article 10, alinéa 8, de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse, une autorisation pour le port d’un couteau conçu spécialement pour la chasse n’est pas requise pour les personnes titulaires d’un permis de port d’armes de chasse valable. Le couteau ne peut être porté qu’aux mêmes occasions et dans les mêmes conditions que les armes à feu inscrites sur le permis de port d’armes de chasse.