Art. 34 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Permis de port d’armes délivrés à des fins historiques, culturelles ou sportives

In forcesince 1 May 2022
(1)

Dans le cadre de reconstitutions d’événements historiques ou d’autres manifestations ou activités historiques, culturelles ou sportives, le ministre peut délivrer au titulaire d’un permis de port d’armes ou d’une autorisation de détention d’armes délivrée sur base de l’article 35, ou à une personne qui détient des armes et munitions sur base des articles 8 à 11, un permis de port d’armes et de munitions qui correspond, à la durée et à la nature de la manifestation ou de l’activité en cause. Les permis y afférents sont strictement limités aux genres et au nombre d’armes et de munitions, ainsi qu’aux temps et lieux nécessaires pour la préparation et l’exécution des activités ou des manifestations en cause.

(2)

En fonction des circonstances et de la nature de la manifestation ou de l’activité en cause, la personne physique titulaire du permis de port d’armes visé au paragraphe 1er peut remettre les armes et munitions autorisées momentanément à d’autres participants de ces événements. La remise momentanée d’armes et des munitions n’est autorisée que sur les lieux de l’événement et la personne à laquelle les armes et munitions ont été remises n’est pas autorisée à quitter les lieux avec les armes et munitions en cause. Les armes et munitions doivent être remises, dès la fin de l’événement, à la personne physique titulaire du permis de port d’armes visé au paragraphe 1er.