Art. 33 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Permis de port d’armes professionnels

In forcesince 1 May 2022
(1)

Un permis de port d’armes professionnel peut être délivré aux personnes qui peuvent établir qu’elles exercent une profession qui les expose à des risques de sécurité particuliers accrus qui dépassent ceux qui découlent normalement de la vie en société. La nécessité du port d’armes est présumée dans le chef du requérant lorsqu’il exerce une profession de sécurité réglementée ou lorsqu’il est au service de sécurité d’une autorité publique ou d’une institution nationale, étrangère ou internationale, afin de lui permettre d’exercer ses missions sur le territoire du Luxembourg.

(2)

Ne peuvent être inscrites sur un permis de port d’armes professionnel que des armes des catégories B.5, B.7, B.13, B.19 et B.33.

(3)

Les agents de sécurité étant au service d’autorités publiques ou d’institutions étrangères ou internationales qui se rendent au Luxembourg dans l’exercice de leurs missions pour une durée inférieure à sept jours peuvent être autorisés à porter leurs propres armes de service.

(4)

Par dérogation à l’article 27, paragraphe 2, dernière phrase, les agents de sécurité d’une entreprise de gardiennage, agréée à exercer cumulativement au moins les activités prévues à l’article 2, points 1 à 3, de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, peuvent se voir délivrer un permis de port d’armes sans inscription d’armes individuelles.