Lors de la remise d’armes et de munitions entre particuliers, la personne qui se propose de remettre des armes ou des munitions à une autre personne se fait présenter au préalable par cette dernière l’autorisation dont elle est, le cas échéant, titulaire en application de la présente loi. Il est interdit aux particuliers de remettre à un titre quelconque des armes et des munitions à d’autres particuliers non munis d’une autorisation ministérielle. Il est interdit aux particuliers de remettre à d’autres particuliers à un titre quelconque des munitions d’un calibre qui ne correspond à aucune des armes inscrites sur une autorisation d’armes de ces derniers.
Le paragraphe 1er s’applique également en cas de contrats conclus à distance au sens des articles L.221-1 à L.222-23 du Code de la consommation.