Sans préjudice de dispositions spécifiques des chapitres 2 à 4, le présent chapitre s’applique aux contrats à distance et hors établissement , aux contrats d’utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente et d’échange et aux contrats de crédit à la consommation.
Art. l.221-1 Code de la consommation
Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…2038Law
… un titre quelconque. (2) Le paragraphe 1er s’applique également en cas de contrats conclus à distance au sens des articles L.221-1 à L.222-23 du Code de la consommation.
Loi du 2 avril 2014 portant 1. modification - du Code de la consommation, - de la loi mo…3Law
… Informations précontractuelles» est déplacé après l’article L. 222-1. A l’article L. 221-1 sont ajoutés entre les mots contrats à distance et , aux contrats d’utilisation les mots et hors établissement. L’article L. 221-3, …
TEXTE REPUBLIÉ de la Loi du 3 août 2011 portant: - transposition de la directive 2008/51…1Law
… libellé comme suit: L’alinéa 1er s’applique également en cas de contrats conclus à distance au sens des articles L.221-1 à L.222- 23 du Code de la consommation. Les alinéas 1er et 2 sont modifiés et un alinéa 4 nouveau est …
Loi du 3 août 2011 portant: - transposition de la directive 2008/51/CE du Parlement euro…1Law
… libellé comme suit: «L’alinéa 1er s’applique également en cas de contrats conclus à distance au sens des articles L.221-1 à L.222-23 du Code de la consommation.» 13) Les alinéas 1er et 2 sont modifiés et un alinéa 4 nouveau …
Changed on 22 Jul 2024
Sans préjudice de dispositions spécifiques des chapitres 2 à 4, le présent chapitre s’applique aux contrats à distance et hors établissement , aux contrats d’utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente et d’échange et aux contrats de crédit à la consommation.
- 22 Jul 2024 – todayin force
- 1 Jul 2018 – 22 Jul 2024earlier wording