Art. 20 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Interdiction de remise d’armes et de munitions à des personnes non autorisées

In forcesince 1 May 2022
(1)

Il est interdit aux armuriers, aux commerçants d’armes et à leurs salariés et collaborateurs de remettre, à un titre quelconque, des armes et des munitions à des particuliers non munis d’un permis de port d’armes ou de l’autorisation visée à l’article 35, paragraphe 2. Lors de chaque remise d’armes ou de munitions à un particulier, à quelque titre que ce soit, l’armurier ou le commerçant d’armes est tenu de vérifier l’identité de la personne et de se faire présenter le permis de port d’armes ou l’autorisation dont l’acheteur doit, le cas échéant, être titulaire. Seules les munitions qui peuvent être tirées avec les armes légalement détenues par l’acheteur peuvent lui être vendues ou remises à un titre quelconque.

(2)

Le paragraphe 1er s’applique également en cas de contrats conclus à distance au sens des articles L.221-1 à L.222-23 du Code de la consommation.