Art. 21 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Registre d’armes

In forcesince 1 May 2022cited 1×
(1)

Les armuriers et commerçants d’armes tiennent un registre d’armes dans lequel est à inscrire pour chaque arme et partie essentielle :

le type, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série de chaque arme à feu ;

les noms, prénoms et adresses du fournisseur ou de la personne de laquelle l’arme ou la partie essentielle a été reçue, ou à laquelle elle a été remise, ainsi que les dates y afférentes ;

les modifications apportées à l’arme à feu entraînant un changement de catégorie, y compris sa neutralisation ou destruction certifiée et les dates correspondantes, ainsi que

le numéro et la date du permis de port d’armes ou de l’autorisation ministérielle dont la personne récipiendaire de l’arme ou de la partie essentielle doit être munie, si un permis de port d’armes ou une autorisation est requise en application de la présente loi.

(2)

Chaque arme et partie essentielle doit être inscrite au registre d’armes dès qu’elle est remise à l’armurier, sans égard au droit en vertu duquel cette remise est effectuée. Les opérations visées à l’article 20, paragraphe 2, ainsi que les opérations de courtage visées à l’article 23, paragraphe 2, sont également inscrites au registre d’armes. En cas de mise en dépôt-vente d’une arme ou d’une partie essentielle d’un particulier auprès d’un armurier, celui-ci, en outre de l’inscription au registre, en informe le ministre endéans les huit jours ouvrables à partir de l’opération.

(3)

Le registre d’armes doit être exhibé à toute réquisition des agents de la Police grand-ducale, de l’Administration des douanes et accises, ou du ministre. Il doit être conservé par l’armurier pendant toute la durée de son activité. Lors de la cessation de l’activité, le registre est remis au ministre. Les armuriers peuvent être tenus à délivrer une copie de leur registre d’armes.

(4)

Un règlement grand-ducal détermine le modèle du registre d’armurier, ainsi que les conditions suivant lesquelles un registre peut être tenu sous forme informatisée, y compris un système de transmission des données et informations par une voie électronique sécurisée en relation avec le ficher visé à l’article 15.