Le ministre tient un fichier comportant les données à caractère personnel des personnes physiques qui sont nécessaires pour tracer et identifier les armes visées par la présente loi, ainsi que pour la gestion administrative des documents gérés aux fins de l’exécution de la présente loi.
La partie informatisée de ce fichier comprend :
le type, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série de chaque arme à feu ainsi que le marquage appliqué sur la carcasse ou sur la boîte de culasse en tant que marquage unique ;
le numéro de série ou le marquage unique appliqué aux parties essentielles, lorsque celui-ci est différent du marquage sur la carcasse ou sur la boîte de culasse de chaque arme à feu ;
les noms, prénoms, dates de naissance et adresses des fournisseurs et des acquéreurs ou des détenteurs de l’arme à feu, ainsi que la ou les dates correspondantes ;
les modifications apportées à l’arme à feu entraînant un changement de catégorie, y compris sa neutralisation ou destruction certifiée et la ou les dates correspondantes.
Les données relatives aux armes à feu et aux parties essentielles, y compris les données à caractère personnel y afférentes, sont conservées au fichier pour une période maximale de trente ans qui court à partir de la destruction des armes à feu ou des parties essentielles en question.
Les enregistrements relatifs aux armes à feu et aux parties essentielles visées au paragraphe 2 ainsi que les données à caractère personnel y afférentes sont accessibles :
à d’autres autorités compétentes administratives qui ont besoin d’en connaître dans l’exercice de leurs missions légales pendant une période maximale de dix ans qui court à partir de la destruction de l’arme à feu ou des parties essentielles en question ; et
aux autorités compétentes afin de prévenir ou détecter des infractions pénales, de mener des enquêtes ou des poursuites en la matière ou pour exécuter des sanctions pénales, pendant une période de trente ans après la destruction de l’arme à feu ou des parties essentielles en question.
Cette disposition s’applique sans préjudice des cas dans lesquels des données à caractère personnel spécifiques ont été transmises à une autorité compétente à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et sont utilisées dans ce contexte spécifique, ou à d’autres autorités compétentes pour une finalité compatible prévue par la loi. Dans ces cas, le traitement de ces données par les autorités compétentes est régi par la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.
La personne concernée joint à sa demande l’autorisation afin que le bulletin n° 2 du casier judiciaire soit délivré directement par le procureur général d’État au ministre.
Le ministre échange, y compris par voie électronique, sur demande ou de façon spontanée, les données, à caractère personnel ou non personnel, avec :
les autorités nationales compétentes pour :
la prévention, la recherche et la constatation des infractions pénales ;
l’exécution de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ;
l’exécution de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ;
l’exécution de l’article 1017-13 du Nouveau Code de procédure civile ;
l’exécution de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, et
l’exécution de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, dans la mesure où des armes et munitions sont concernés ;
les autorités étrangères compétentes pour l’exécution :
de la directive (UE) 2021/555 et de ses actes délégués et d’exécution ;
du règlement (UE) 258/2012 ;
de la Convention Benelux en matière d’armes et de munitions, signée à Bruxelles le 9 décembre 1970 ;
de la Convention européenne sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu par des particuliers, ouverte à la signature à Strasbourg le 28 juin 1978 ;
du Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013, et
du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 31 mai 2001 ;
dans la mesure où ces échanges ont comme finalité l’exécution de la présente loi et de ses règlements d’exécution ou d’une des dispositions légales visées aux points 1° et 2°.
Les données à caractère personnel pouvant faire l’objet d’un échange peuvent comporter, dans le respect des principes de la nécessité et de la proportionnalité eu égard à la finalité de l’échange :
les noms, prénoms, date de naissance et adresses, actuelles et antérieures, de la personne concernée ;
les dates de demande, d’octroi ou de refus ou de révocation des autorisations dont la personne concernée est ou était titulaire ou dont l’octroi a été demandé, ainsi que les motifs pour lesquels les autorisations et permis ont été octroyés, de même que les faits pour lesquels des autorisations ont été refusés ou révoqués ;
l’ensemble des données relatives aux armes figurant ou ayant figuré sur les autorisations et permis visés au point 2° ou pour lesquelles leur octroi a été demandé.