Art. 1 Règlement grand-ducal du 25 février 2022 relatif aux spécifications techniques pour le m…

Spécification techniques relatives au marquage des armes d’alarme et de signalisation

In forcesince 2 Apr 2023

Pour ne pas être considérés comme une arme à feu, les dispositifs équipés d’un chargeur qui sont conçus uniquement pour le tir à blanc, le tir de produits irritants ou d’autres substances actives ou encore de cartouches de signalisation pyrotechnique doivent être à tout moment conformes aux spécifications techniques figurant à l’annexe du présent règlement.

Les dispositifs des types visés à l’alinéa 1er sont soumis à des contrôles visant à déterminer leur conformité avec les spécifications techniques énoncées en annexe, conformément à l’article 12 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Le Grand-Duché de Luxembourg coopère avec les autres États membres de l’Union européenne dans l’exercice de ces contrôles, conformément à l’article 15, paragraphe 5, de la même loi.

Sur demande, le Grand-Duché de Luxembourg fournit aux autres États membres de l’Union européenne les résultats des contrôles qu’il a effectués conformément à l’alinéa 2.