Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…
Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes ; 2° modification du Code pénal ; 3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives.
In forceTypeactDate2 Feb 2022Since1 May 2022Articles68Cited by19 documents
- 1Définitions
- 2Classification des armes et munitions
- 3Parties essentielles et munitions
- 4Armes et munitions exclues du champ d’application
- 5Marquage et traçage
- 6Dispositions relatives aux armes et munitions de la catégorie A
- 7Dispositions générales relatives aux armes et munitions de la catégorie B
- 8Armes à feu anciennes et leurs munitions et certaines armes blanches
- 9Armes non à feu de la catégorie B
- 10Dispositions relatives à certaines armes blanches et contondantes
- 11Armes neutralisées de la catégorie C
- 12Détermination de la classification d’armes et de munitions en cas de doute
- 13Transport d’armes et de munitions
- 14Vérification de la dangerosité
- 15Fichier des armes et traitement de données à caractère personnel
- 16Attestation médicale
- 17Agrément d’armurier et de commerçant d’armes
- 18Refus et retrait des agréments
- 19Salariés et collaborateurs des armuriers
- 20Interdiction de remise d’armes et de munitions à des personnes non autorisées
- 21Registre d’armes
- 22Stockage des armes et munitions par les armuriers et les commerçants d’armes
- 23Courtiers en armes et munitions
- 24Conditions générales
- 25Refus et retrait des autorisations
- 26Suspension temporaire des autorisations
- 27Dispositions communes aux permis de port d’armes et aux autorisations de détention d’armes
- 28Dispositions communes aux permis de port d’armes
- 29Dispositions particulières relatives au permis de port d’armes de sport
- 30Dispositions particulières relatives au permis de port d’armes de chasse
- 31Permis de port d’armes spéciaux délivrés à des fins de chasse
- 32Permis de port d’armes de défense
- 33Permis de port d’armes professionnels
- 34Permis de port d’armes délivrés à des fins historiques, culturelles ou sportives
- 35Autorisations de détention d’armes et munitions
- 36Autorisations d’acquisition d’armes et de munitions
- 37Autorisations de transport d’armes et de munitions
- 38Remise d’armes entre particuliers
- 39Stockage et mesures de sécurité relatives aux armes et munitions des particuliers
- 40Transferts définitifs
- 41Dispositions particulières aux transferts effectués entre armuriers
- 42Transferts temporaires effectués vers un autre État membre
- 43Transferts temporaires effectués vers le Luxembourg
- 44Exportations vers des États tiers par rapport à l’Union européenne
- 45Exportations temporaires
- 46Réexportations suite à une importation temporaire
- 47Exportations temporaires et réimportation
- 48Importations vers le Luxembourg
- 49Information du ministre sur les transferts et exportations
- 50Identification des armes et des personnes concernées
- 51Information de la Police grand-ducale
- 52Information du ministre par le ministère public
- 53Information du ministre par d’autres agents publics et des auxiliaires de justice
- 54Contrôles effectués par la Police grand-ducale
- 55Contrôles effectués par l’Administration des douanes et accises
- 56Infractions relatives aux permis de port d’armes relatifs à la chasse
- 57Fermeture en cas d’atteinte à la sécurité publique
- 58Interdictions
- 59Dispositions pénales
- 60Fermeture de commerce en tant que peine accessoire
- 61Fermeture de commerce provisoire en cours de procédure
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.