Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes ; 2° modification du Code pénal ; 3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives.

In forceTypeactDate2 Feb 2022Since1 May 2022Articles68Cited by19 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.