Art. 47 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Exportations temporaires et réimportation

In forcesince 1 May 2022

Les exportations temporaires d’armes à feu visées à l’article 9, paragraphe 2, lettre c), du règlement (UE) 258/2012 ainsi que leurs réimportations peuvent être effectuées sur simple présentation de l’autorisation en vertu de laquelle ces armes à feu sont détenues au Luxembourg, sans qu’une autorisation particulière ne soit requise.