Art. 45 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Exportations temporaires

In forcesince 1 May 2022

Dans le cas d’une exportation temporaire au sens de l’article 9, paragraphe 1er, lettre b), alinéa 2, du règlement (UE) 258/2012, les chasseurs et tireurs sportifs résidents luxembourgeois qui quittent le territoire douanier de l’Union européenne avec leurs armes et munitions à partir du Luxembourg doivent être munis soit de leur carte européenne d’arme à feu, soit de leur permis de port d’armes de chasse ou de tir sportif luxembourgeois.