Art. 42 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Transferts temporaires effectués vers un autre État membre

In forcesince 1 May 2022cited 1×
(1)

À moins que la procédure prévue aux articles 40 et 41 ne soit suivie, le voyage d’un résident luxembourgeois vers ou à travers un ou plusieurs autres États membres avec des armes à feu n’est permis que si l’intéressé a obtenu l’autorisation desdits États membres.

(2)

À cette fin, le ministre délivre, sur demande, une carte européenne d’arme à feu aux résidents luxembourgeois qui sont titulaires d’un permis de port d’armes. La carte doit toujours être en la possession de son titulaire et tout changement dans la détention ou dans les caractéristiques de l’arme à feu ainsi que la perte ou le vol de l’arme à feu sont mentionnés sur la carte.

La carte européenne d’arme à feu est un document délivré par les autorités compétentes d’un État membre, sur demande, à une personne qui devient légalement détentrice et utilisatrice d’une arme à feu. Sa période de validité maximale est de cinq ans, avec possibilité de prorogation, et elle contient les mentions prévues à l’annexe II de la directive (UE) 2021/555. La carte européenne d’arme à feu est un document incessible et elle mentionne l’arme à feu ou les armes à feu détenues et utilisées par le titulaire de la carte. La carte doit toujours être en la possession de la personne utilisant l’arme à feu et tout changement dans la détention ou dans les caractéristiques de l’arme à feu ainsi que la perte ou le vol de l’arme à feu sont mentionnés sur la carte.

(3)

Un règlement grand-ducal précise les autres modalités de l’octroi de la carte européenne d’armes à feu, ainsi que les mentions et les catégories d’armes qui doivent y être indiquées.